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27 nov

Les règles des APL ont changé pour la location d’un appartement à Aix-les-Bains !

Dossier APL

Depuis le 1er octobre, ce n’est plus si facile de toucher les aides personnelles au logement (les fameuses APL). En effet, une mesure adoptée en loi de finances pour 2016 consiste à tenir compte de la valeur en capital du patrimoine du ménage. Un plafond a été instauré à 30 000 €, au-dessus duquel les aides sont réduites ou supprimées. Cette réforme très critiquée vise, selon le gouvernement, à pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficulté en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d’allocataires dont le niveau de revenus ou la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.

Comment ça marche ?
Dans son calcul, la CAF tient désormais compte de votre patrimoine non imposé. En clair, pour vous attribuer ou non des APL, elle s’intéresse à vos livrets d’épargne (Livret A ou PEL) et à vos biens immobiliers en résidence secondaire.

Là où ça coince ?
Ce n’est pas le niveau du plafond qui a mis le feu aux poudres, mais le fait que le gouvernement prenne en compte les livrets d’épargne défiscalisés (Livret A, LDD, LEP), considérés comme des livrets d’épargne populaire. Et très prisés par les Français. Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, 61,1 millions de Livrets A, 24,7 millions de LDD et 8,9 millions de LEP sont détenus par des personnes physiques en France.

Qu’est-ce qui change ?
Prenons un exemple : un ménage avec 2 enfants en zone 2 (villes de + 100 000 h) qui a 15 000 € de ressources annuelles pour un loyer hors charge de 600 €. Son patrimoine s’élève à 125 000 € : 20 000 € de capitaux financiers productifs de revenus + 25 000 € sur un livret A + 80 000 € de patrimoine bâti estimé (1 investissement locatif en zone étudiante, loué à l’année). Avant la réforme, ce ménage allocataire percevait 248 € d’allocation logement. Aujourd’hui, après valorisation de son patrimoine, il ne perçoit plus que 226 €.

Pour mémoire, l’APL était auparavant attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement.
O.D. / Bazikpress © momius

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